Glossaire – Termes utilisés
Ce glossaire apporte une définition aux principaux termes, sigles et acronymes rencontrés lors de l’élaboration d’un SCOT ou d’un document d’urbanisme local.
A
Approbation
Etape finale de l’élaboration d’un document d’urbanisme. Elle intervient après la prise en compte des avis émis en enquête publique, qui déclenche l’opposabilité du document.
Arrêt de projet
Etape mettant fin à l’élaboration d’un document d’urbanisme, et à la concertation. A cette étape, le document est mis en forme pour être soumis à l’avis de plusieurs organismes publics, puis soumis à enquête publique. L’approbation intervient après prise en compte des résultats de l’enquête publique.
C
Carte communale
Document d’urbanisme simplifié, qu’une commune peut élaborer à la place d’un Plan Local d’Urbanisme. Elle délimite les zones constructibles et non constructibles, et détermine les modalités d’application du règlement national d’urbanisme (RNU).
CAUE – Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement.
Cet organisme dispense des conseils aux collectivités et aux particuliers en matière d’Urbanisme, d’architecture et d’environnement.
CDAC – Commission départementale d’aménagement commercial
Organisée par la préfecture, la CDAC se prononce sur les projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, au regard du développement durable, de l’intérêt des consommateurs, et de l’aménagement du territoire. 7 élus siègent en CDAC, dont le représentant du SCOT. La décision de la CDAC peut faire l’objet de recours devant la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial).
CDCEA – Commission départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Commission présidée par le Préfet. Elle veille à la maîtrise de la consommation de foncier agricole par les projets d’urbanisme et d’aménagement. Elle émet notamment un avis sur les projets de SCOT ou de PLU.
Compatibilité (avec le SCOT)
Un projet ou un document est compatible avec un document supérieur (par ex. le SCOT) s’il ne contrarie pas ne contrarie pas ses orientations, et s’il ne comporte pas de différences substantielles susceptibles de compromettre les orientations du document supérieur ou leur faisabilité future. La compatibilité est moins contraignante que la conformité, qui prévoit la stricte application d’une norme à l’endroit et dans les conditions indiquées.
Concertation
Processus permettant d’associer les habitants à la prise de décision lors de l’élaboration d’un projet ou d’un document d’urbanisme. Elle est préalable à l’enquête publique.
La concertation permet de réaliser des projets répondant aux attentes et aux besoins de l’ensemble des acteurs. Elle est obligatoire lors de l’élaboration d’un SCOT ou d’un Plan local d’urbanisme. Les modalités de la concertation sont fixées par l’organisme chargé de l’élaboration. Elles peuvent prendre la forme d’expositions, de réunions publiques, de publications, de site web… ou encore de cahiers permettant au public de consigner ses remarques et contributions.
Elle se déroule tout au long de l’élaboration, jusqu’à la phase d’arrêt de projet.
D
DOCOB – Document d’objectif
Dans le cadre de Natura 2000, les DOCOB fixent les objectifs de gestion d’un site et le calendrier des moyens à mettre en œuvre. Voir : Natura 2000.
DOG – Documents d’Orientations Générales
Le DOG était une des pièces constitutives du SCOT, remplacé par le DOO par la loi « Grenelle 2 ».
DOO – Document d’Orientations et d’Objectif
Le DOO est une des pièces constitutives du SCOT. Il rassemble les prescriptions réglementaires permettant la mise en œuvre concrète du PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable), dans le respect du principe de compatibilité. Il s’impose aux documents d’application (PLH, PDU, PLU) et a donc une nature prescriptive.
E
Enquête publique
Procédure permettant la consultation du sur le bien-fondé ou les modalités d’un projet, notamment de SCOT ou de PLU. Elle se déroule sous la présidence d’un commissaire enquêteur ou d’une commission d’enquête désignée par le Tribunal administratif. Pendant la durée de l’enquête publique, les citoyens peuvent prendre connaissance du dossier et formuler des observations. consignées dans un « registre d’enquête ». Le commissaire enquêteur rédige ensuite un rapport d’enquête, après avoir examiné toutes les observations consignées dans le registre, et formule un avis, favorable ou défavorable, qui est pris en compte lors de la finalisation du document.
L
Liaisons douces
Une liaison douce est un cheminement séparé de la voirie automobile, facilitant le déplacement à pied ou à vélo et proposant une alternative à la voiture. Elle permet donc le recours à des « modes de déplacements doux ».
M
Mixité sociale
Concept qui qualifie un espace (immeuble, quartier, ville, village, bourg,…) où plusieurs classes sociales cohabitent. Elle résulte d’une offre de logements à des prix diversifiés.
Multimodalité
Interconnexion de plusieurs modes de transports dans un même lieu (route, ferroviaire, liaisons douces, transports en commun…).
N
Le réseau Natura 2000 est un réseau de sites naturels de grande valeur patrimoniale à l’échelle de l’Union Européenne, accueillant une faune et une flore exceptionnelle. Il regroupe plusieurs types de zones :
Les zones de protection spéciale (ZPS) : sites dont la préservation est essentielle pour la préservation d’oiseaux menacées, vulnérables ou rares.
Les Sites d’importance communautaires : sites identifiés en raison de leur importance écologique.
Les zones spéciales de conservation (ZSC) : Sites d’importance communautaire pourvus d’un document d’objectif (ou DOCOB).
O
OAP – Orientations d’aménagement et de programmation
Les Orientations d’aménagement et de programmation sont une des pièces constituant les plans locaux d’urbanisme (PLU). Elaborées à l’échelle d’une zone à urbaniser, ou d’un secteur déjà urbanisé, elles définissent la gestion de l’espace sur un secteur spécifique. Elles sont obligatoires dur les zones ouvertes à l’urbanisation dans les PLU.
Les OAP permettent de définir un échéancier ou une densité pour l’ouverture à l’urbanisation, de fixer la vocation préférentielle des activités, d’indiquer les éléments (voirie, liaisons douces, plantations…) à préserver ou à créer et les caractéristiques du bâti.
Elles peuvent aussi permettre de définir des principes en termes de liaisons douces, de gestion des eaux pluviales, d’aménagement des entrées de ville, d’urbanisation adaptée à proximité ou en covisibilité d’un monument remarquable.
Comme le règlement et le plan de zonage, elles sont opposables aux autorisations d’urbanisme.
P
PADD – Projet d’Aménagement et de Développement Durable
C’est une des pièces constitutives d’un PLU ou d’un SCOT. Ce document constitue l’expression politique d’un projet à long terme défini par les élus pour le développement du territoire. Ce projet sera développé et mis en œuvre par le DOO du SCOT, ou pour un PLU par le règlement, le plan de zonage et les orientations d’aménagement et de programmation.
PDU – plan de déplacements urbains
Le plan des déplacements urbains est un document organisant les transports de personnes et de marchandises à l’échelle d’une agglomération, et luttant contre la pollution atomsphérique. Il est obligatoire pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants ; la Communauté Urbaine de Cherbourg en élabore un à titre volontaire. Il doit être en adéquation avec le SCOT.
PLH – Programme Local de l’Habitat
Document qui définit la politique de l’habitat d’une commune ou une communauté, notamment en ce qui concerne la répartition de l’offre de logement social entre les communes.
PLU – Plan Local d’Urbanisme
Document d’urbanisme qui présente le projet de développement durable d’une commune (occupation de l’espace, gestion des paysages et des espaces naturels, agricoles ou forestiers, habitat et déplacements). Il doit être compatible avec le SCOT.
Le PLU remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi SRU.
PLUi – Plan Local d’Urbanisme intercommunal
Le PLUi est un Plan Local d’Urbanisme élaboré à l’échelle d’un EPCI : Communauté de Communes ou Communauté Urbaine. Cette échelle est plus pertinente pour coordonner les politiques d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, et pour traiter d’ d’étalement urbain, de préservation de la biodiversité, et de localisation des logements
PNR – Parc Naturel Régional
Labellisé par l’Etat, le parc naturel régional porte un projet de conservation d’un patrimoine naturel et culturel sur un territoire remarquable. Le PNR mène des actions de sensibilisation et de mobilisation. Il établit une Charte, qui définit le programme de conservation, d’étude et de développement à mettre en œuvre sur son territoire. Le SCOT doit retranscrire les dispositions pertinentes de la charte du PNR pour permettre leur application dans les documents d’urbanisme locaux.
Une partie du périmètre du SCOT du Pays du Cotentin est couverte par le Parc Naturel Régional DES Marais du Cotentin et du Bessin.
POS -Plan d’Occupation des Sols
Document d’urbanisme créé en 1967 (loi LOF), et remplacé par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) par la Loi SRU. Les POS existants gardent toute leur validité juridique, mais seront rendus caducs le 31 décembre 2015.
PPA – Personnes Publiques Associées.
Les PPA sont les collectivités, administrations et les organismes publics qui sont obligatoirement associés à l’élaboration des documents d’urbanisme. Ce sont :
- les services de l’Etat (représentés par le Préfet de département),
- le Conseil Régional,
- le Conseil Général,
- les chambres Consulaires (Chambre d’Agriculture, Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat).
- Le SCOT (pour l’élaboration d’un PLU, un PLUi ou une carte communale).
PPR – Plan de prévention des risques
Servitude d’utilité publique, réglementant l’utilisation du sol en vue de préserver les biens et les personnes des effets des événements naturels tels que inondations, avalanches, glissements de terrain… Le PPR est opposable aux PLU, et au SCOT. Il est annexé aux documents d’urbanisme et sert de base de décision pour les collectivités en matière de prévention des risques.
Sur le territoire, on rencontre des PPRI (risques d’inondation), des PPRL (risques littoraux) et un PPR Multirisques.
R
RNU – Règlement National d’Urbanisme
Dans les communes ne disposant pas d’un document d’urbanisme, les dispositions réglementant la construction sont fixées par le règlement national d’urbanisme. Ces règles sont codifiées aux articles R. 111-1 et suivants du code de l’urbanisme.
S
SCOT : schéma de cohérence territoriale
Le schéma de cohérence territoriale est un document de planification stratégique, qui définit, en veillant à leur cohérence, les politiques du pays ou de l’agglomération en matière d’aménagement de l’espace, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux. Il remplace le schéma directeur. Les autres documents de planification (plan de déplacement urbain, plan local d’urbanisme, programme local de l’habitat) doivent être compatibles avec le SCoT.
SDAGE -Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Destiné à mettre en œuvre les grands principes de la Loi sur l’Eau (1992), le SDAGE est aussi « plan de gestion » par la Directive Cadre européenne sur l’Eau (2000). Il définit les grandes orientations d’une gestion équilibrée de la ressource en eau, sur le plan quantitatif et qualitatif. Ses orientations s’imposent notamment aux SCoT.
SAGE – Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
Le SAGE est un document de planification qui permet de gérer de façon équilibrée les milieux aquatiques (nappes, rivières, zones humides…) et de concilier tous les usages de l’eau (eau potable, industrie, irrigation agricole, loisirs… ) à l’échelle d’un territoire cohérent. Il a une portée réglementaire : toutes les décisions de l’État et des collectivités doivent être compatibles avec les dispositions du SAGE.
Site d’importance communautaire
Les Sites d’importance communautaire sont des sites du réseau Natura 2000. Voir : Natura 2000.
SRCE – Schéma régional de cohérence écologique
T
Trame verte et bleue
Introduite dans les documents d’urbanisme (PLU et SCOT) par la loi Grenelle 2, la trame verte et bleue (TVB) est le réseau de réservoirs et de corridors de biodiversité qui constitue l’armature des écosystèmes présents sur un territoire. Bocage, espaces boisés, les zones humides et le réseau hydrographique… sont des éléments de la trame verte et bleue.
Elle est déterminée dans par les documents d’urbanisme à partir d’un document cadre régional, le Schéma régional de cohérence écologique (ou SRCE).
Z
ZICO – Zone d’importance communautaire pour les oiseaux
Zones d’importance communautaire pour les oiseaux sont des sites inventoriés dans le cadre d’un recensement des zones les plus favorables pour la conservation des oiseaux sauvages, en application d’un programme international de Birdlife International.
ZNIEFF – Zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique
Une ZNIEFF est un espace naturel, inventorié en raison de son caractère remarquable. Une ZNIEFF ne constitue pas une mesure de protection réglementaire, mais un inventaire. On distingue deux types de ZNIEFF:
- Les ZNIEFF « de type 1 », de superficie réduite, et qui abritent au moins une espèce et/ou un habitat rares ou menacés ; et
- Les ZNIEFF « de type 2 », grands ensembles naturels riches, avec un bon potentiel écologique, et qui peuvent englober des ZNIEFF de type 1.
ZPS – Zones de Protection Spéciale
Les ZPS sont des sites du réseau Natura 2000 destinés à la préservation des oiseaux.
ZSC – Zone spéciale de conservation
Les zones spéciales de conservation sont des sites du réseau Natura 2000.
